Fiscal TPE
Date: 2024-05-27
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DROITS D'ENREGISTREMENT
L'usufruitier de droits sociaux n'a pas la qualité d'associé. La Cour de cassation en a déduit, dans deux arrêts récents, que la cession de l'usufruit de droits sociaux est passible du droit fixe de 125 euros sur les actes innommés et non pas du droit d'enregistrement proportionnel applicable aux cessions de droits sociaux.
L'administration fiscale intègre cette jurisprudence à l'occasion d'une mise à jour de sa doctrine.
Les cessions d'usufruit de droits sociaux ayant donné lieu au paiement du droit d'enregistrement proportionnel peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de deux ans.
actualité BOI du 24 avril 2024
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Date: 30/10/2024
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