Vie des affaires
Date: 2023-04-20
Vie des affaires,
RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS
Dans la lignée des précédentes lois dites « Égalim », une loi du 30 mars 2023 poursuit l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Pour cela, elle prolonge deux mesures issues de la loi dite « Égalim 1 » de 2018 et censées garantir de meilleurs revenus aux agriculteurs : l'encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires.
La loi dite « Égalim 1 » avait instauré l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires dans les grandes surfaces, limitées à 34 % de leur valeur et à 25 % en volume. Déjà reconduite jusqu'au 15 avril 2023, cette mesure est finalement prolongée jusqu'au 15 avril 2026. De plus, cet encadrement sera étendu à tous les produits de grande consommation, notamment les produits d'hygiène et d'entretien, à compter du 1er mars 2024.
Le seuil de revente à perte, tel qu'il a été fixé par la loi « Égalim 1 », oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires au minimum au prix où ils les ont achetés, majoré de 10 %. Devant prendre fin le 15 avril 2023, ce dispositif est finalement prolongé jusqu'au 15 avril 2025, sauf pour les fruits et légumes frais qui en ont été exclus pour cette nouvelle période.
Loi 2023-221 du 30 mars 2023, JO du 31
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Date: 27/12/2024
Url: http://cabinet-cogesten.fr/breves/2023-04-20_16_2.html?date=2023-04-01&format=print&start=0