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Date: 2022-01-13
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ENTRETIEN PROFESSIONNEL SEXENNAL ET ABONDEMENT CORRECTIF
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque l'entretien professionnel d'état des lieux organisé tous les 6 ans révèle un manquement, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié d'un montant de 3 000 €. Un décret du 30 décembre 2021 fixe l'échéance de ce versement, avec une règle transitoire pour les entretiens reportés du fait de la crise sanitaire.
Selon le décret, l'employeur doit verser l'abondement au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de 6 ans, c'est-à-dire l'entretien sexennal. Par exemple, pour un entretien sexennal qui se tiendra le 19 mars 2022, la date limite de paiement de l'abondement correctif sera donc fixée au 30 juin 2022.
En outre, par dérogation à la règle générale, pour les entretiens sexennaux qui devaient se dérouler en 2020 et 2021 mais qui ont été reportés en raison de la crise sanitaire, la date limite de paiement de l'abondement est fixée au 31 mars 2022 et non plus au 1er mars 2022.
Décret 2021-1916 du 30 décembre 2021, art. 1, 13° et art. 4, III, JO du 31
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Date: 24/11/2024
Url: http://cabinet-cogesten.fr/breves/2022-01-13_02_2.html?date=2022-01-01&format=print&start=20